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21 rue Georges Melies ZAC DES BOIS ROCHEFORT 95240 CORMEILLES EN PARISIS Tel : 01.39.47.21.21

Conditions générales de vente

http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr

Au 1er juin 2010 Régi par l'article L441-6 du code du commerce et conformément à l'article L111-1 du code de la consommation

Article 1 : Applications des conditions

Le vendeur est d√©finit ci-dessous comme √©tant http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr, site √©dit√© par SANMAC FRANCE, dont le si√®ge est situ√© √† Bezons, n¬į SIREN 430 196 105 00018. L'Acheteur est d√©finit ci-dessous comme √©tant toute personne physique ou morale, soci√©t√©, entreprise, association, particuliers utilisant le site¬†http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr signataire et acceptant les pr√©sentes conditions g√©n√©rales de vente. Les conditions g√©n√©rales de vente s'appliquent de fa√ßon exclusives √† toutes les ventes conclues par¬†http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le Vendeur qu'apr√®s confirmation √©crite de sa part. Les renseignements donn√©s sur le site¬†http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr pour les catalogues, photographies, listes de prix, notes, etc. ne sont donn√©s qu'√† titre indicatif et peuvent, √† ce titre, √™tre modifi√©s par le Vendeur sans pr√©avis. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre du Vendeur comporte l'acceptation sans r√©serve des pr√©sentes conditions g√©n√©rales de vente. Les pr√©sentes conditions g√©n√©rales de vente peuvent √™tre modifi√©es √† tout moment et sans pr√©avis par http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr, les modifications √©tant alors applicables √† toutes commandes post√©rieures.¬†http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr peut √™tre amen√© √† modifier ponctuellement certaines dispositions de ces conditions g√©n√©rales de vente, aussi nous conseillons imp√©rativement √† l'Acheteur de celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. L'Acheteur reconna√ģt √™tre parfaitement inform√© du fait que son accord concernant le contenu des pr√©sentes conditions g√©n√©rales de vente, ne n√©cessite pas la signature manuscrite ou √©lectronique de ce document, dans la mesure o√Ļ l'Acheteur souhaite commander les produits pr√©sent√©s dans le cadre de la boutique en ligne http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr. L'Acheteur est r√©put√© accepter sans r√©serve l'int√©gralit√© des dispositions pr√©vues dans ces pr√©sentes conditions g√©n√©rales de vente.

Article 2 : Commandes

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas de devis, l'offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires port√©es sur celle-ci. Le fran√ßais est la seule langue propos√©e pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin √† la mise en ligne d'informations et de caract√©ristiques essentiels sur les produits gr√Ęce notamment aux descriptifs techniques √©manant de nos diff√©rents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant les produits. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contnir des erreurs.

2.1 Description des produits : Les caractéristiques esssentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en générale une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduitent, en aucun cas le responsabilité de http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr est à tout moment en droit de réactualiser, d'améloirer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.

2.2 Disponibilit√©s des produits : En cas d'indisponibilit√©s d'un produit command√©,¬†http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr peut fournir un produit d'une qualit√© et d'un prix √©quivalent. Nos offres sont valables sous r√©serve de disponibilit√©s chez nos fournisseurs. Nous nous engageons √† vous informer dans les huit jours francs et √† vous indiquer un d√©lai d'attente pour une r√©ception de ce produit en cas de diposnibilit√© apr√®s passation de votre commande. En cas d'indisponibilit√© partielle des produits,¬†http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr pourra √™tre amen√© √† scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront √™tre envoy√©s lorsque l'ensemble des autres produits seront disponibles. En cas d'indisponibilit√© d'un produit command√©, notamment du fait de nos fournisseurs, l'Acheteur en sera inform√© au plus t√īt et aura la possibilit√© d'annuler sa commande. L'Acheteur aura le choix de demander le remboursement des sommes vers√©es dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par ch√®que, soit d'attendre la disponibilit√© et la livraison des produits.

2.3 Etapes pour conclure la commande : Votre commande ne sera d√©finitivement enregistr√©e qu'apr√®s renseignements des diff√©rentes informations et validation finale. Lorsque vous enregitrez la commande en s√©lectionnant un mode de r√©glement, la commande est r√©put√©e conclue. La validation de l'Acheteur au titre de la commande constitue une signature √©lectronique qui a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite. Loi n¬į 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative √† la signature √©lectronique, article 1316-1 du code civil, relatif √† la signature √©lectronique.¬†http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr se r√©serve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande ant√©rieure.

2.4 Annulation de la commande : La commande pass√©e sur notre site¬†http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr est automatiquement annul√©e √† d√©faut de r√©ception du r√®gelement dans un d√©lai de huit jours francs. A partir du moment o√Ļ l'Acheteur √† valid√© sa commande, il est consid√©r√© comme ayant accept√© en connaissance de cause et l'adh√©sion sans restrictions ni r√©serve aux pr√©sentes conditions g√©n√©rales de vente. Les prix, les volumes et quantit√©s des produits propos√©s √† la vente et command√©s. La commande de l'Acheteur devra √™tre confirm√©e par http://www.lave-vaisselle-professionnels.frr par l'envoie d'un e-mail. La vente ne sera consid√©r√©e comme d√©finitive apr√®s l'envoie de ce e-mail de confirmation et en encaissement de l'int√©gralit√© du prix.¬†http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr recommande √† l'acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou √©lectronique.

Article 3 : Prix

Les prix figurant sur le site¬†http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr sont indiqu√©s en euro (‚ā¨), hors frais de livraison et frais techniques √©ventuels qui seront indiqu√©s avant la validation de la commande. Les prix figurant sur votre commande apr√®s sa validation et son enregistrement sont fermes et d√©finitifs. Si les prix baissent apr√®s votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous d√©dommager de la diff√©rence. Si les prix augmentent, nous nous engageons √† vous livrer au prix fix√© le jour de la commande. Les prix sont exprim√©s H.T. La TVA n'est pas applicable, conform√©ment √† l'article 293 B modifi√© par la Loi n¬į2009-1674 du 30 d√©cembre 2009 - art. 18 (V) du code g√©n√©ral des imp√īts. Le paiement de la totalit√© du prix doit √™tre r√©alis√© lors de la commande, sauf exception du mode du 3 fois sans frais ou de notre option de location. A aucun moment, les sommes vers√©es ne pourront √™tre condid√©r√©es comme des arrhes ou des acomptes. L'encaissement de la totalit√© du montant de la commande sera effectu√© au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par ch√®que ou par virement, lors de sa r√©ception.

Article 4 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur à la commande. Il doit vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il a fournit. Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête après du transporteur. Les délais d'enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l'enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d'enquête, aucun remboursment, avior ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de dorce majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr. ont considéré comme cas de force majeurs ou évènements exceptionnels de la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, innondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, etc. le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le Vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus émunérés l'Acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause.

Article 5 : Transport

Sauf convention expresse et contraire,¬†http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr choisit librement le transporteur.¬†http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr suppose les risques li√©s au transport jusqu'√† la livraison, c'est-√†-dire jusqu'√† la remise physique de la marchandise au destinataire indiqu√© au moment de la commande ou √† son repr√©sentant qui l'accepte, √† condition que l'Acheteur v√©rifie les marchandises lors dela livraiosn en pr√©sence du transporteur et signiie, si besoin √©tait, par √©crit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les r√©serves observ√©es selon la proc√©dure ci-dessous. Par exception, les risques et p√©rils du transport, notamment perte, d√©t√©rioration ou vol, son √† la charge de l'Acheteur si celui-ci est un professionnel. Vous devez refuser la livraiosn si le colis ou la marchandise est abim√©, manquante, ou si le colis a √©t√© ouvert ou reconditionn√©. En cas de perte ou d'avarie, vous devez √©mettre des r√©serves √©crites pr√©cises et d√©taill√©es sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa pr√©sence ou de son employ√© (les r√©serves du style "sous r√©serve de contr√īle ou d√©ballage" n'ont aucune valeur). Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommand√©e avec accus√© de reception reprenant les r√©serves dans les 3 jours francs suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces d√©marches, nous vous invitons √† nous contacter via la page http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr/contact. La marchandise accept√©e sans r√©serves par l'Acheteur au moment de la livraison et/ou √† d√©faut de courrier adress√© au transporteur dans les 3 jours francs, est r√©put√©e arriv√©e en bon √©tat et dans son int√©gralit√©. Aucune r√©clamation ne pourra √™tre prise en charge par¬†http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr et sa responsabilit√© ne saurait √™tre engag√©e. Pour toute question ou difficult√© que vous pourriez rencontrer, nous vons invitons √† nous contacter via la page http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr/contact

Article 6 : Reclamations, garanties, retours

Pour toute r√©clamation, nous vous invitons √† vous contacter en vuos rendant sur la page http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr/contact de notre site. Toutes r√©clamations relatives √† un d√©faut de marchandises livr√©es, √† une inexactitude dans les qualit√©s ou √† leurs r√©f√©rences erron√©es par rapport √† l'offre accept√©e ou √† la confimation de la commande par le Vendeur, doivent √™tre formul√©es au Vendeur par courrier recommand√© avec accus√© de r√©ception dans un d√©lai de 48 heures √† compter de la r√©ception de la marchandise, sans n√©gliger si n√©cessaire et conform√©ment √† l'article 5 des pr√©sentes conditions g√©n√©rales de vente, les recours contre le transporteur √† d√©faut de quoi le driot de r√©clamation de l'Acheteur cessera d'√™tre acquis. Tout retour de marchandise n√©cessite l'accord pr√©alable de http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr. A d√©faut d'accord de retour, la marchandise vous sera retourn√©e, √† vos frais, risques et p√©rils, tous frais de transport, de stockage, de manutention √©tant √† votre charge. L'Acheteur dispose apr√®s l'obtention de l'accord de retour d'un d√©lai de 5 jours francs pour effectuer le retour des marchandises d√©fectueuses chez http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr. Les marchandises doivent √™tre retourn√©es imp√©rativement avec une copie de la facture. Tout produits d√©fectueux doit √™tre retourn√©s dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires accompagn√© de tous les documents, bon de garantie (non rempli), notices etc. Tout produits incomplets, abim√©s, endommag√©s et/ou l'emballage d'origine aura √©t√© d√©t√©rior√©, ne sera ni repris, ni √©chang√©, ni rembours√©. Conform√©ment √† l'article 4 du D√©cret n¬į78-464 du 24 mars 1978 en application de l'article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative √† la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services les dispositions des pr√©sentes ne peuvent priver l'Acheteur de la garantie l√©gale qui oblige le Vendeur √† la garantir contre les cons√©quences des vices cach√©s de la chose vendue. L'Acheteur est express√©ment inform√© que¬†http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr n'est pas le producteur des produits pr√©sent√©s dans le cadre de son site, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative √† la responsabilit√© du fait des produits d√©fectueux. En cons√©quence, en cas de dommages caus√©s √† une personne ou √† un bien par un d√©faut du produit, seule la responsabilit√© du fabricant de celui-ci pourra √™tre recherch√©e par l'Acheteur. Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le r√©gime de garantie du fabricant que nous nous engageons √† respecter apr√®s accord de ce dernier. Le fait d'une r√©clamation ne d√©lie nullement l'Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les d√©lais convenus. Le remboursement ou les avoirs √©ventuels s'√©tablissent √† r√©ception des marchandises dont le litige a √©t√© dument constat√© et accept√© par http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr. Les frais engag√©s pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont √† la charge exclusive de l'Acheteur. Aucun retour en port d√Ľ ne sera accept√©. Les produits confectionn√©s selon les sp√©cifications de l'acheteur ou personnalis√©s, marquage, dessin, broderie ou toute marchandise entrant dans le cadre de l'article L121-20-2 modifi√© par l'ordonnance n¬į2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er d√©cembre 2005 du Code de la consommation, ne seront ni repris, ni √©chang√©s ni rembours√©s. Aucune r√©clamation ne peut donner droit √† quelque indemnit√© ou p√©nalit√© que ce soit.

Article 7 : Réserve de propriété

En application de la Loi n¬į 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de r√©serve de propri√©t√© dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livr√©es et factur√©es √† l'Acheteur resteront la propri√©t√© de http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr jusqu'au paiement int√©gral de leur prix. Le d√©faut de paiement pourra entra√ģner la revendication des marchandises par http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr, la restitution √©tant imm√©diate et les marchandises livr√©es aux frais de l'Acheteur, risques et p√©rils. Durant la p√©riode s'√©coulant de la livraison au transfert de propri√©t√©, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l'Acheteur restent √† sa charge. L'Acheteur s'engage, pour le cas d'une proc√©dure de redressement judiciaire affectant son entreprise, √† participer activement √† l'√©tablissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propri√©t√©. A d√©faut, le Vendeur aura la facult√© de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'Acheteur. Le vendeur pourra interdire √† l'Acheteur de proc√©der √† la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retards de paiement. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient √† l'Acheteur de nous c√©der la cr√©ance et si des r√®glements sur ces cr√©ances sont effectu√©es, ils doivent nous √™tres transmis des r√©ceptions. Pour garantir les paiements non encore effectu√©s et notamment le solde du compte de l'Acheteur dans les √©critures du vendeur, il est express√©ment stipul√© que le droit relatifs aux marchandises livr√©es mais impay√©es se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l'Acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou une livraison d√©termin√©e.

Article 8 : Clauses résolutoires

En cas de non respect de l'une des obligations de l'Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l'Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Article 9 : Paiement

Tout règlement versé à http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr ne saurait être considère comme des arrhes ou un acompte.

9.1 : Mode de paiement : Les paiements doivent √™tre effectu√©s de telle mani√®re que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'√©ch√©ance figurant sur la facture. Le paiement s'effectue, sauf stipulations particuli√®res sur le site¬†http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr ou accord√©es aux entreprises apr√®s √©tude de leur dossier, √† la commande : - Par Carte bancaire (avec une validit√© d'au moins un mois pour un paiement comptant et de six mois en cas de paiement fractionn√©). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur s√©curis√© permettant de garantir la s√©curit√© et la confidentialit√© des informations fournies lors de la transaction bancaire. - Par Ch√®que (√©mis par une banque domicili√©e en France m√©tropolitaine). Le ch√®que doit √™tre envoy√© √† l'ordre de Sanmac , √† l'adresse suivante : SANMAC FRANCE, 25 rue pasteur 95870 Bezons. Il devra √™tre accompagn√© d'une copie du mail d'accus√© r√©ception de votre commande. Le ch√®que doit √™tre au nom de la personne qui a pass√© la commande. A d√©faut, il doit mentionner au dos du ch√®que le num√©ro de la commande et le num√©ro client. Il sera encaiss√© d√®s sa r√©ception. Le traitement de votre commande s'effectuera √† compter de sa date de r√©ception. - Par virement bancaire, aux coordonn√©es qui vous ont √©t√© remise. Les frais √©tant √† la charge de l'Acheteur. SANMAC se r√©serve le droit de vous demander un ch√®que de banque dans le cas o√Ļ les sommes engag√©es seraient importantes. Dans le cas o√Ļ le Vendeur accepterait un paiement par traite, l'Acheteur doit lui retourner accept√©e et domicili√©e dans un d√©lai de huit jours francs. Les frais sont √† la charge de l'Acheteur, √† d√©faut de retour de la traite accept√©e dans le d√©lai mentionn√©, le paiement deviendra imm√©diatement exigible.

9.2 : Retard de paiement : Tout r√®glement apr√®s la date de paiement fix√©e pourra donner lieu √† la facturation de p√©nalit√©s. Le montant de ces p√©nalit√©s sera √©quivalent au taux de l'int√©r√™t l√©gal appliqu√© par la Banque Centrale Europ√©enne (BCE) √† son op√©ration de refinancement la plus r√©cente major√© de 10 points. Pour l'ann√©e 2010, le taux de l'int√©r√™t l√©gal √©tant fix√© √† 0,65% (*), le calcul est le suivant : 0,65% + 10 = 10,65%. Les p√©nalit√©s sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit n√©cessaire. Elle courent de plein droit d√®s le jour suivant la date de r√®glement port√©e sur la facture ou, √† d√©faut, le trente et uni√®me jour suivant la date de r√©ception des marchandises ou de l'ex√©cution de la prestation de service. Le taux de l'int√©r√™t l√©gal sera √©galement utilis√© avec une majoration de 5 points (soit 5,65% en 2010) pour les int√©r√™ts dus par une personne condamn√©e par une d√©cision de justice et qui ne s'est pas ex√©cut√©e dans un d√©lai de deux mois. L'Acheteur ne peut jamais, au motif d'une r√©clamation formul√©e par lui, retenir la totalit√© ou une partie des sommes dues par lui, ni op√©rer une compensation. Lorsque l'Acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une √©ch√©ance √† son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure pr√©alable, imm√©diatement suspendre les livraisons, sans que l'Acheteur ne puisse r√©clamer des dommages et int√©r√™ts au Vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de r√©clamer √† l'Acheteur le remboursement des frais de toute sorte li√©s √† la poursuite. (*) D√©cret n¬į 2010-127 du 10 f√©vrier 2010 fixant le taux de l'int√©r√™t l√©gal pour l'ann√©e 2010

9.3 : Justificatifs : Pour des raisons de limitations de fraudes, http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Article 10 : Déchats d'équipements électriques ou électroniques (EEE)

Pour les √©quipements exclus du champ d'application du D√©cret n¬į 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif √† la composition des √©quipements √©lectriques et √©lectroniques et √† l'√©limination des d√©chets issus de ces √©quipements et conform√©ment √† l'article L541-2 Code de l'environnement il appartient au d√©tenteur du d√©chet d'en assurer ou d'en faire assurer l'√©limination. Pour les √©quipements concern√©s par ledit d√©cret, et conform√©ment a l'article 18 du d√©cret 2005-829, l'organisation et le financement de l'enl√®vement et du traitement des d√©chets EEE, objet du pr√©sent contrat de vente sont transf√®res √† l'Acheteur qui les acceptent. L'Acheteur s'assure de la collecte de l'√©quipement, de son traitement et de sa valorisation conform√©ment √† l'article 21 dudit d√©cret. Les obligations susvis√©es doivent √™tre transmises par les acheteurs successifs jusqu'√† l'utilisateur final de l'EEE. Le non respect par l'Acheteur des obligations ainsi mises en place √† sa charge peut entrainer l'application des sanctions p√©nales pr√©vues par l'article 25 du d√©cret 2005-829 √† son encontre.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les √©l√©ments du site http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres √©l√©ments, y compris la technologie sous jacente, sont prot√©g√©s par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propri√©t√© exclusive de¬†http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr copie, adaptation, traduction, repr√©sentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l'accord pr√©alable √©crit de http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr. Toute tion, m√™me partielle, des √©l√©ments du site¬†http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr sans l'accord √©notre part est interdite, conform√©ment √† la loi n¬į 57-298 du 11 mars 1957 sur la propri√©t√© litt√©raire et artistique et Modifi√© par la LOI n¬į2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propri√©t√© intellectuelle. Sauf dans les cas pr√©vus par l'article L122-5 dudit code et constituerait une contrefa√ßon sanctionn√©e par le Code p√©nal.

Article 12 : Informatiques et libertés

Les informations qui sont demand√©es √† l'Acheteur sont n√©cessaires au traitement de sa commande et pourront √™tre communiqu√©es aux fournisseurs partenaires contractuels de¬†http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr intervenant dans le cadre de l'ex√©cution de cette commande. Par notre interm√©diaire, vous pouvez √™tre amen√© √† recevoir des propositions commerciales d'autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur notre page http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr/contact, pour s'opposer √† une telle communication, ou pour exercer vos droits √† l'√©gard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr. En application de la Loi n¬į78-17 du 6 janvier 1978 relative √† l'informatique, aux fichiers et aux libert√©s, Version consolid√©e au 14 mai 2009, vous disposez des droits d'opposition (article 26), de droits d'acc√®s (articles 34 √† 38) et de droits de rectification (article 36) des donn√©es vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifi√©es, compl√©t√©es, clarifi√©es, mises √† jour ou effac√©es les informations vous concernant qui sont inexactes, incompl√®tes, √©quivoque, p√©rim√©es ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous √©crire sur notre page http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr/contact.

Article 13 : Problèmes informatiques

L'acheteur conna√ģt les caract√©ristiques du r√©seau informatique internet et notamment la possibilit√© d'interruption de liaison, de pannes de serveurs, de probl√®mes √©lectriques ou autres (la liste n'√©tant pas limitative)¬†http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr ne pourra √™tre tenu responsable des cons√©quences de tels √©v√©nements et sera lib√©r√© de toute obligation en vers l'Acheteur. Aucune r√©clamation ne peut donner droit √† quelque indemnit√© ou p√©nalit√© que ce soit.

Article 14 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un décret, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 : Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour http://www.lave-vaisselle-professionnels.fr de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 : Clause attributive de juridiction

Pour tous litiges et contestations, quelle qu'en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents le tribunal de commerce de Pontoise, même en cas de référés, d'appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n'apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

ARTICLE 1 : Achat du Matériel

1.1 Le mat√©riel donn√© en location est un bien d'√©quipement exclusivement destin√© √† des fins professionnelles ainsi que l'affirme et le reconna√ģt le Locataire.

1.2 Le Locataire choisit en toute liberté, tant le matériel que le fournisseur. En tant que mandataire du Bailleur, il négocie les conditions du contrat d'achat. De ce fait, il a la charge de s'assurer que le fournisseur est bien le propriétaire du matériel, est solvable, et possède la compétence nécessaire à la bonne fin de l'opération.
Le Bailleur, de son c√īt√©, s'engage √† ratifier les choix du Locataire, en passant commande du mat√©riel chez le fournisseur d√©sign√© ou en ratifiant l'achat du mat√©riel d√©j√† command√©.
Compte tenu du r√īle respectif des parties, celles-ci conviennent express√©ment que l'obligation du Locataire mandataire est de r√©sultat.

1.3 Le Locataire exécute à ses frais et à ses risques l'obligation de retirement du matériel. Lors de la livraison du matériel, ou au plus tard dans les huit jours qui suivent, le Locataire, agissant tant pour son compte propre qu'en qualité de mandataire du propriétaire Bailleur (mandat accessoire) doit dresser un procès-verbal de réception signé du constructeur ou du fournisseur, qui constate que le matériel livré est conforme à celui faisant l'objet du contrat de location et de la commande

1.4 Le locataire peut avant la livraison du matériel objet du contrat et seulement dans l'hypothèse ou le bailleur n'a pas payé d'acomptes, renoncer au contrat. Dans cette hypothèse, il sera redevable d'une indemnité égale aux 11 premiers mois de loyer HT prévu au contrat. Cette indemnité sera augmentée des taxes en vigueur. La résiliation du contrat ne sera acquise qu'après le règlement de cette indemnité.

 

ARTICLE 2 : Exonérations de responsabilités; Garanties

2.1 En raison de l'initiative conférée au Locataire au stade du choix du fournisseur, du choix du matériel, de la réception de celui-ci, les parties conviennent que le Locataire assume le risque commercial et industriel.

2.2 Dans le cas o√Ļ la pr√©sente convention s'int√®gre dans un groupe de contrats, les parties conviennent express√©ment que les diverses conventions connues ou non du bailleur sont divisibles. Le Locataire s'interdit de cesser le paiement des loyers convenus, au cas o√Ļ l'un ou plusieurs des contrats annexes viendraient √† n'√™tre pas ex√©cut√©s ou seraient r√©troactivement an√©antis.

2.3 M√™me au cas o√Ļ le pr√©sent contrat aurait √©t√© propos√© au Locataire par le fournisseur du mat√©riel, le Locataire s'interdit d'opposer au bailleur d'√©ventuels reproches qu'il aurait √† faire valoir √† l'encontre du fournisseur, et ce √† quelque titre que ce soit.

2.4 Plus g√©n√©ralement, le Locataire s'interdit, sauf faute personnelle du Bailleur, de cesser le paiement des loyers, d'agir en r√©solution ou en nullit√© du contrat de location, en cas de d√©faillance, soit du fournisseur, soit du mat√©riel, et notamment au cas o√Ļ celui-ci serait atteint de vices cach√©s, ne r√©pondrait pas √† sa destination, ou n'assurerait pas les rendements promis ou escompt√©s.

2.5 En contrepartie, le Bailleur conf√®re au Locataire un mandat d'ester lui permettant d'exercer contre les vendeurs ou les fournisseurs toutes les actions dont le Bailleur est titulaire en sa qualit√© d'acqu√©reur du mat√©riel, y compris l'action en r√©solution de vente. Pendant tout le cours de l'instance, le Locataire reste tenu de payer les loyers convenus. Le b√©n√©fice du mandat d'ester √©tant li√© √† la qualit√© du Locataire, il est convenu que ce mandat dispara√ģtrait au cas o√Ļ la convention serait r√©sili√©e, faute notamment de paiement des loyers. Il est convenu √©galement que le Bailleur a la facult√© de r√©voquer le mandat pour justes motifs.
Au cas o√Ļ le contrat de vente serait r√©solu ou annul√© :
‚ÄĘ le Locataire reste solidairement tenu avec le vendeur du remboursement du prix de vente et de ses accessoires.
‚ÄĘ Sous condition de l'encaissement effectif de ces sommes, le Bailleur reverse au Locataire les loyers per√ßus, diminu√©s outre des frais administratifs et autres (frais de justice, honoraires, expertise, etc.) engag√©s au titre de la pr√©sente convention, d'un montant repr√©sentant un int√©r√™t sur toutes les sommes pay√©es pour l'acquisition du mat√©riel. Cet int√©r√™t sera calcul√© du jour de d√©caissement de ces sommes au jour de leur remboursement, et ce au taux de base bancaire √† la date du d√©caissement major√© de deux points de taux, avec un minimum de 8 %.
‚ÄĘ Sous condition de l'encaissement effectif de ces sommes, le Bailleur reverse au Locataire les loyers per√ßus, diminu√©s outre des frais administratifs et autres (frais de justice, honoraires, expertise, etc.) engag√©s au titre de la pr√©sente convention, d'un montant repr√©sentant un int√©r√™t sur toutes les sommes pay√©es pour l'acquisition du mat√©riel. Cet int√©r√™t sera calcul√© du jour de d√©caissement de ces sommes au jour de leur remboursement, et ce au taux de base bancaire √† la date du d√©caissement major√© de deux points de taux, avec un minimum de 8 %.

 

ARTICLE 3 : Date de départ de la location - Loyers; Modalités de règlement

3.1 La signature du proc√®s-verbal de r√©ception, ou l'acceptation du mat√©riel sans r√©daction de proc√®s-verbal implique, pour le Locataire, l'acceptation sans r√©serve du mat√©riel et entra√ģne le d√©part de la location.

3.2 Le premier loyer est exigible lors de la livraison du matériel, sauf dispositions expressément contraires.

3.3 Les loyers sont portables et non quérables. Ils sont fixés aux conditions particulières et sont révisés en cas de variation du montant de l'investissement entre la date de signature du contrat et la date de paiement dudit investissement. Ils sont fermes et non révisables pendant toute la durée de la location sous la seule réserve de variation du taux de la TVA ou, en général, du régime fiscal de l'opération. De ce fait, le Bailleur est autorisé de plein droit, sans formalité préalable, à pratiquer les ajustements consécutifs et corrélatifs. Toutes taxes dues au titre des présentes sont à la charge exclusive du Locataire.
A l'exception du premier loyer payable par chèque, le règlement des loyers sera effectué par avis de prélèvement; à cet effet, le Locataire signe un ordre de domiciliation permanente.

 

ARTICLE 4 : Exploitation du matériel

4.1 L'installation, la mise en ordre de marche, la fourniture de tous les accessoires et éléments complémentaires nécessaires incombent au Locataire. A cet effet, il doit notamment s'informer préalablement de toutes contraintes administratives ou autre qui peuvent limiter la détention, le transport, l'installation ou l'utilisation du matériel. Il doit également s'informer utilement, en temps opportun, auprès du fabricant ou du vendeur du matériel de toute contrainte d'ordre technique et se conformer à leurs indications. Plus généralement, tous les frais nécessités par l'emploi, l'entretien et les réparations du matériel, sont à la charge du Locataire.

4.2 Tout déplacement du matériel doit être autorisé par le Bailleur et effectué suivant les règles de l'art, conformément aux instructions du constructeur et/ou fournisseur. D'une façon générale, le Locataire doit prendre toutes dispositions nécessaires pour utiliser normalement le matériel et le maintenir toujours en bon état de fonctionnement et d'entretien.

4.3 Les pièces, équipements et accessoires qui sont incorporés au matériel par le Locataire deviennent immédiatement et de plein droit la propriété du Bailleur sans qu'il puisse lui être réclamé aucun remboursement ou indemnité compensatrice.

4.4 Le Locataire s'engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur sur, notamment, la détention, le transport, l'installation et l'utilisation du matériel.

 

ARTICLE 5 :Propriété du matériel

5.1 Le matériel reste la propriété exclusive du Bailleur. En conséquence, sont interdits - sous peine de sanctions pénales - sa cession, en tout ou en partie; sont également interdits sans accord préalable du Bailleur, sa sous-location, son prêt, et plus généralement toute cession des droits résultant du contrat de location. Le Locataire doit faire respecter en toute occasion, à ses frais, le droit de propriété du Bailleur. Il doit notamment prendre toutes mesures pour éviter la saisie du matériel, en portant à la connaissance du saisissant le droit de propriété du Bailleur, et en avertissant ce dernier.
En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le Locataire doit prendre toutes dispositions nécessaires pour que l'équipement ne soit pas compris dans la cession ou le nantissement et pour que le droit de propriété du Bailleur sur ledit équipement soit porté en temps utile à la connaissance du cessionnaire ou du créancier nanti.
De plus, si les locaux dans lesquels est installé le matériel ne lui appartiennent pas, le Locataire devra, sous peine d'encourir la résiliation du contrat, rapporter la preuve qu'il a expressément dénoncé le droit de propriété du Bailleur à son bailleur d'immeuble.

5.2 Le fournisseur des matériels n'a aucune qualité pour, en cours de bail, proposer le changement de ceux-ci. Il n'a notamment aucune qualité pour se dire mandataire du bailleur. Par conséquent, une modification dans la consistance des matériels loués ne peut être effectuée sans l'accord exprès du bailleur.

 

ARTICLE 6 : Responsabilité civile; Responsabilité dommages et perte du matériel; Assurances; Sinistres

6.1 A compter de la date de mise à disposition du matériel, le Locataire, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, est responsable de tous dommages causés par le matériel ou à l'occasion de son emploi, à des personnes ou à des biens, même si ces dommages résultent d'un vice de construction ou d'un défaut de montage.

6.2 Le Locataire s'engage à faire couvrir auprès d'une compagnie d'assurances sa responsabilité civile de chef d'entreprise et de gardien utilisateur du matériel pris en location. Il s'engage à obtenir de ses assureurs que le Bailleur bénéficie de la qualité d'assuré additionnel en tant que propriétaire du matériel. Il doit adresser au Bailleur, dans les huit jours de la réception du matériel, une attestation justificative de son assureur.

6.3 A compter de la date de mise à disposition du matériel par le vendeur au Bailleur, le Locataire est et demeure responsable de tous risques de détérioration ou de perte et/ou de destruction partielle ou totale du matériel, quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure.

6.4 Le Locataire s'engage à souscrire une police garantissant les risques notamment de vol, incendie, explosion, défense et recours, et bris de machine.

6.5 La police doit être souscrite par le Locataire auprès d'une compagnie notoirement solvable et doit obligatoirement stipuler que :
‚ÄĘ le Locataire agit tant en son nom qu'au nom et pour compte du Bailleur propri√©taire, entre les mains duquel doivent √™tre vers√©es toutes indemnit√©s dues;
‚ÄĘ la compagnie s'oblige, en cas de modification ou de r√©siliation de la police, √† en informer pr√©alablement le Bailleur par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception.

6.6 Le Locataire s'engage √† adresser au Bailleur, d√Ľment sign√©e de la compagnie d'assurances ou de son agent, dans les huit jours de la r√©ception du mat√©riel, une attestation d'assurance justificative reprenant les dispositions des articles 6.4 et 6.5 qui pr√©c√®dent.

6.7 En cas de sinistre partiel frappant le matériel loué, le Locataire devra remettre en état et à ses frais le matériel sinistré. Après réparation considérée satisfaisante par le Bailleur et les assureurs et sur présentation des factures acquittées, le Bailleur créditera le Locataire du montant des indemnités éventuellement versées par les assureurs. L'obligation qu'a le Locataire de réparer à ses frais est absolue et n'est dès lors pas liée à l'éventuelle perception par le Bailleur d'une indemnité à charge des assureurs. Durant toutes les réparations et immobilisations du matériel, les loyers resteront dus par le Locataire.

6.8 En cas de sinistre total, le contrat de location sera résilié de plein droit et le Locataire dégagé de son obligation de restitution. Quelle que soit la cause du sinistre, le Locataire sera immédiatement redevable envers le Bailleur d'une indemnité égale à la somme des loyers restant à échoir au jour du sinistre, actualisés au taux de rendement interne du contrat diminué de deux points, et augmentée de la valeur vénale résiduelle du bien estimée à la date de fin de contrat, diminuée de l'indemnité éventuellement versée par l'assureur à SMF.
Les sommes reçues des assureurs s'imputeront sur cette indemnité.

 

ARTICLE 7 : Assurance de groupe

L'adhésion à une assurance de groupe souscrite par le bailleur sera éventuellement proposée au locataire. Dans ce cas l'assurance groupe sera mentionnée aux conditions particulières. Les primes seront collectées par le bailleur pour le compte de la Compagnie, en même temps que les loyers.
En toute hypothèse le montant de la franchise prévue par la police d'assurance restera à la charge du locataire.

 

ARTICLE 8 : Vente du matériel et cession des créances de loyer

Le bailleur se réserve expressément la faculté de vendre le matériel et de céder les créances de loyers à un tiers, ci-après désigné "le cessionnaire", pour une durée n'excédant pas la durée prévue aux conditions particulières. Le cessionnaire sera alors lié par les termes et conditions du présent contrat ce que le locataire accepte dès à présent et sans réserve. Il s'engage à signer à première demande une autorisation de prélèvement au nom du cessionnaire.
La cession est effective à la date d'effet du contrat de location. En cas d'acceptation par le cessionnaire, qui se substitue alors au bailleur d'origine, le locataire a l'obligation de payer au cessionnaire les loyers ainsi que toutes sommes éventuellement dues au titre du présent contrat, sans pouvoir opposer au cessionnaire aucune compensation ou exception qu'il pourrait faire valoir vis-à-vis du bailleur d'origine.
Le locataire dispense expressément le cessionnaire de la signification dans les formes et conditions de l'article 1690 du Code Civil.
La cession est formalisée par la signature du présent contrat par "le cessionnaire" précédée de son cachet commercial.
Dès la signature du présent contrat par le cessionnaire, le matériel devient sa propriété. Ainsi, le locataire s'interdit de céder et/ou de se dessaisir de tout ou partie du matériel objet du contrat, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, même au profit du bailleur, sans l'autorisation écrite du cessionnaire.
La cession englobe tous les droits et obligations nés pour les signataires du contrat de location sachant que l'obligation du cessionnaire se limite à laisser au locataire la libre disposition du matériel, les autres obligations du bailleur restant à la charge du bailleur d'origine. Tout autre accord contractuel intervenu entre le bailleur d'origine et le locataire n'est pas opposable au cessionnaire.
Dans l'hypoth√®se o√Ļ le cessionnaire l'exigerait, le bailleur pourra pr√©senter au locataire un document formalisant cette cession. Le locataire s'engage irr√©vocablement √† signer ce document √† premi√®re demande du bailleur.

 

ARTICLE 9 : Résiliation du contrat

Le contrat peut être résilié de plein droit par le Bailleur, sans qu'il n'ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, ni effectuer aucune mise en demeure, le débiteur étant constitué en demeure par la seule arrivée du terme en cas de non-paiement des loyers convenus, et plus généralement en cas d'inexécution des obligations dérivant du contrat. Les offres d'exécution ou l'exécution après résiliation n'apportent pas novation à celle-ci sauf accord exprès du Bailleur. Dans cette hypothèse, le Locataire doit immédiatement :
‚ÄĘ restituer le mat√©riel au Bailleur,
‚ÄĘ lui payer une indemnit√© √©gale √† la totalit√© des loyers restant √† courir.

 

ARTICLE 10 : Fin de location - prolongation

Le locataire devra faire conna√ģtre par Lettre Recommand√©e au Bailleur son intention de restituer les mat√©riels √† l'issue de la dur√©e de location pr√©vue aux Conditions Particuli√®res au moins deux mois avant l'√©ch√©ance.
A défaut, la location se poursuivra tacitement aux mêmes conditions pour une durée égale à 12 mois. Passé ce délai, le locataire pourra y mettre fin à tout moment avec un préavis d'un mois.

 

ARTICLE 11 : Restitution du matériel

11.1 En fin de bail ou en cas de résiliation, et sauf en cas de perte totale de l'équipement, celui-ci doit être immédiatement remis au Bailleur ou à toute personne désignée par lui, les frais d'enlèvement et de transport, toutefois limités aux déplacements en France métropolitaine étant à la charge du Locataire.

11.2 Les frais de retour, en fin de location, sont à la charge du Locataire qui en assume les risques.

 

ARTICLE 12 : Imp√īts; Taxes; Frais et amendes

12.1 Tous frais et amendes nés de l'inexécution par le Locataire de certaines dispositions du présent contrat sont à la charge du Locataire.
Tous frais et taxes dus en raison de l'utilisation et de la location du matériel et plus généralement de l'exécution du présent contrat, y compris ceux dont le Bailleur est le débiteur légal, sont à la charge exclusive du Locataire.

12.2 Toutes sommes exigibles (les loyers à compter de leurs échéances; l'indemnité de résiliation à dater de l'événement qui a motivé celle-ci, les indemnités de jouissance à compter de chaque échéance mensuelle) jusqu'à leur paiement effectif porteront intérêts au taux de 1,50 % par mois majorés de la TVA. Ces intérêts seront capitalisables de mois en mois. Le Locataire sera redevable de la TVA en vigueur sur toutes les sommes dues, notamment l'indemnité de résiliation et les indemnités de jouissance.

 

ARTICLE 13 : Election de domicile; Compétence; Documentation

13.1 Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile en leur siège ou domicile principal respectif indiqué aux conditions particulières.
Tous avis et notifications relatifs au présent contrat seront réputés avoir été donnés lorsqu'ils auront été envoyés par la poste, en port payé, par lettre recommandée avec avis de réception adressée audits domiciles.

13.2 Tous litiges auxquels peut donner lieu l'exécution des obligations du Bailleur et du Locataire sont de la compétence exclusive des tribunaux de Pontoise.

13.3 L'ensemble des pièces signées par SMF et le locataire constitue l'intégralité de la documentation contractuelle régissant les droits et obligations du Bailleur et du Locataire, à l'exclusion de toute autre pièce non signée par SMF.

13.4 Le présent contrat n'a de validité qu'après acceptation et signature des deux parties.

 

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